J.O. 287 du 10 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

NOR : ECOD0461141V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2052/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne no L 355 du 1er décembre 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 (JOUE no L 139 du 6 juin 2003) sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 98) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 98), originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 93), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 93), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 93) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 93), expédiés d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

2. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 396/2004 et à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.

3. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations.

Cette mesure entre en vigueur le 2 décembre 2004.